Qu’est-ce que l’avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office est l’avocat de permanence, désigné par le Bâtonnier, qui vous assistera lors de procédures devant une juridiction pénale (Juge d’instruction, Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises).

Vous pouvez demander un avocat commis d’office si vous ne connaissez pas d’avocat ou si vous n’avez pas la possibilité d’en choisir un.

 

Comment obtenir un avocat commis d’office ?

Vous devez, le plus tôt possible à partir du moment où vous êtes convoqué à une audience devant une juridiction pénale, transmettre une copie de votre convocation à l’Ordre des Avocats à l’adresse suivante :

Ordre des Avocats
Palais de Justice
Place Saint-Michel
49400 SAUMUR

 

À réception de votre convocation, le Bâtonnier vous adresse les coordonnées de l’avocat qu’il désigne. Vous devez ensuite contacter cet avocat afin de préparer ensemble votre défense.

Nous vous conseillons de préciser un numéro de téléphone ou une adresse mail sur votre convocation afin que l’avocat commis d’office ait toutes vos coordonnées dès l’ouverture de votre dossier.

L’Avocat, désigné par le Bâtonnier, intervient dans les conditions de l’aide juridictionnelle.
L’intervention de l’Avocat est soumise aux mêmes conditions de ressources qu’en matière d’aide juridictionnelle.
Des pièces sont donc à lui communiquer dès la première rencontre :
• dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
• le justificatif du RSA si vous le percevez,
• les 3 derniers bulletins de salaire si votre situation a changé,
• la photocopie de votre carte d’identité,
• la copie de votre livret de famille,
• les justificatifs des ressources de votre conjoint et/ou de toute personne vivant à votre foyer,
• règlement de la somme de 13 € au titre du droit de plaidoirie.

Si vous n’êtes pas convoqué devant une juridiction pénale et que vous faites une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure civile, vous pouvez demander la désignation d’un avocat commis d’office dans le dossier d’aide juridictionnelle que vous déposez directement au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance.

Si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, le bureau d’aide juridictionnelle transmettra votre demande au Bâtonnier afin qu’il désigne un avocat.

Attention : si vous tardez à demander un avocat commis d’office, ce dernier n’aura que très peu de temps pour étudier votre dossier et assurer votre défense dans les meilleures conditions possibles.

 

Quel est le coût d’un avocat commis d’office ?

Contrairement aux idées reçues, un avocat commis d’office n’est pas gratuit.

Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle (merci de vous reporter sur ce site à la rubrique « Informations utiles », « L’aide juridictionnelle » pour les plafonds de ressources).

Si vos revenus sont supérieurs au plafond de l’aide juridictionnelle, l’avocat commis d’office fixera en accord avec vous les honoraires que vous aurez à lui régler.

De même, pour certaines audiences devant la Juridiction de Proximité ou le Tribunal de Police, il n’y a pas obligatoirement la possibilité de se faire assister avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Vous devez dans ce cas vous rapprocher de l’avocat afin de connaître les honoraires que vous devrez lui régler.